Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente détaillées, ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre un Client utilisateur du site snmi.net désirant effectuer un achat auprès de notre société via le site internet snmi.net appartenant à la société SOCIETE NOUVELLE DE MONTAGE INDUSTRIEL-SNMI, société par Actions simplifiées au capital de 300 000 euros ayant son siège social à MIRIBEL (01700), Rue des Brotteaux – Z.I immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n°309674091.
La vente via le site Internet s’apparentant à la Vente par Correspondance, les dispositions visées aux articles L. 121-16 et suivants du Code de Consommation sont applicables pour les Consommateurs.

Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédiée à cet effet.
Le client prend acte qu’en validant sa commande, il accepte sans réserve les conditions générales de vente après en avoir dûment pris connaissance.
En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil. 

Article 2 : Validité des devis et commandes 

Validité des devis : 15 jours.

Les commandes sont définitivement valables qu’après envoi d’un accusé de réception de commande sous 48 heures. Toute remise de commande implique l’adhésion complète et sans réserve, des conditions de vente, ci-dessous, toute clause d’achat contraire étant sans valeur.

Article 3 : Délais de livraison

Les livraisons ne sont effectuées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les marchandises en stock sont disponibles sauf vente entre temps. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif : les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à quelque indemnité que ce soit. En d’autres termes, aucun dédommagement ne pourra être dû au titre de retard de livraison.

Article 4 : Prix 

Tous nos prix sont hors taxes, au départ de notre usine de MIRIBEL. Emballage et transport en sus si précisés sur le devis

Article 5 : Facturation

Le minimum de facturation par expédition (montant minimal des bordereaux de livraison) est fixé à 100 euros H.T (ce montant est indispensable pour couvrir une partie des frais administratifs et d’expédition). Nos factures sont établies en EUROS. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Les factures sont expédiées par mail sauf demande contraire.

Article 6 : Contestation 

Toute réclamation, pour être examinée dans les limites de responsabilité définies ci-après, doit nous parvenir au plus tard trois jours (3 jours) après réception des marchandises. Dans le cas particulier d’une livraison reconnue défectueuse, notre responsabilité se limite strictement au remplacement de nos marchandises à l’exclusion de tous frais ou indemnités : en d’autres termes, aucun dédommagement, autre que l’échange éventuel du produit concerné dans des délais qui devront être définis par nos soins, ne pourra être dû au titre d’une livraison ou d’un produit reconnu défectueux. Le temps nécessaire pour l’éventuel prise en compte de la contestation ne modifie nullement le montant, la date et le type de paiement initialement convenus.

Article 7 : Caractère indicatif des informations communiquées

Tous les prix, conditions, dimensions, matières ou références spécifiés dans nos documents peuvent être sujets à modifications sans préavis. Ils s’entendent sauf erreur ou omission et sont donnés à titre purement indicatif, sans aucun engagement de notre part.

Article 8 : Délai de paiement

Nos factures sont
établies pour un règlement à 30 jours fin de mois le 15 du mois suivant. Tout
paiement ultérieur est passible de plein droit de frais. Le montant des
pénalités applicables est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal au jour de la
facturation ou à la date figurant sur la facture plus une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement de 40 euros (L441.6)

Article 9 : Termes de paiement non honorés

Le défaut de
paiement d’une échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres créances
échues ou à échoir et ce, de plein droit sans mise en demeure préalable :
il entraine sur notre initiative la résiliation des marchés et commandes en
cours, la reprise des marchandises non payées.

Article 10 : Acheminement des marchandises

Nos
marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de
retard, manquant, avarie etc… le destinataire doit, à la livraison, faire
toutes les réserves par écrit auprès du transporteur, prendre des photos si
possible. Le client dispose d’un délai de trois jours (3 jours) à compter de la
réception pour confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par mail : contact@snmi.net. La mention « sous
réserve de déballage » n’est pas valable.

Article 11 : Retour des marchandises

Sans accord
express et préalable de notre part, aucun retour ne sera accepté,
particulièrement si le port n’a pas été payé par l’expéditeur.

Article 12 : Attribution de juridiction

Pour toute
contestation, le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE est seul compétent
même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 13 : Clauses de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au
paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne
constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant
une obligation de payer (traite ou autre) Le défaut de paiement de l’une
quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les
dispositions, ci-dessus, ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au
transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi
que des dommages qu’ils pourraient occasionner

Article 14 : Loi informatique, fichiers et libertés

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client possède un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : S.N.M.I – BP 80134 – 01700 MIRIBEL

En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres. S’il ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande à snmi.net via son espace client ou en écrivant à l’adresse, ci-dessus. snmi.net informe ses Clients que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL snmi.net